Crédit d'impôt 2008 en faveur du développement durable

Etape 1 : 

Vous solliciter une ou plusieurs entreprises pour comparer différents devis de prestations similaires (listes disponibles auprès des
Espaces Infos Energie Languedoc Roussillon, renseignement au numéro azur 0810 810 034, prix d’un appel local).
Précisez que vous souhaitez faire installer des équipements éligibles au crédit d’impôt et que les critères d’éligibilité (normes,
rendements, valeurs d’isolation…) doivent figurer sur le devis qui vous sera remis.

 

Etape 2 :

Une fois que vous avez retenu un devis, vous pouvez le signer avec la mention « bon pour accord » ce qui vous engage avec
l’entreprise retenue pour réaliser les travaux.

 

Etape 3 : 

Les travaux sont réalisés, vous avez payé et l’entreprise vous remet une facture acquittée. Assurez-vous que la facture comporte le
détail de la prestation proposée (fourniture et pose) et que les normes et caractéristiques techniques requises pour les impôts sont
mentionnées dans la facture.
Dans le cas d’une construction neuve, une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf vous sera remise,
elle doit comporter les normes et caractéristiques techniques requises pour les impôts.

 

Etape 4 : 

L’année qui suit la réalisation des travaux, vous remplissez votre déclaration de revenus dans laquelle vous indiquez que vous avez
réalisé des travaux ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt (chapitre 7 de la déclaration). Dans la rubrique « dépenses en faveur
des économies d’énergie et du développement durable », vous inscrivez le coût TTC des matériaux ou matériels éligibles (cases WF,
WG, WH). Il n’est plus nécessaire de déduire de ce montant les aides éventuelles complémentaires (prime régionale, prime
communale…), du moment que le montant de ces aides ne dépasse pas le montant de la prestation de pose. Si c’est le cas, la
différence doit être déduite de la somme éligible à inscrire dans votre déclaration.
Joignez la photocopie de la facture acquittée à votre déclaration. Si vous déclarer vos revenus par internet, conservez la facture
acquittée qui peut vous êtes réclamée par les services fiscaux pendant au moins 3 ans suite à la déclaration.

 

Etape 5 :

Vous n’avez plus rien à faire, les services des impôts font le calcul du montant auquel vous avez droit.

  • si vous n’êtes pas imposable, vous recevrez un chèque du trésor public du montant du crédit d’impôt
  • si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant des impôts eux-mêmes, vous recevrez la différence sous
    forme de chèque du trésor public
  • si le montant du crédit d’impôt est inférieur au montant des impôts, vous paierez ce montant déduction faite du
    crédit d’impôt
   
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